Ordonnance de non-lieu

Ce non-lieu est stupéfiant. Il affirme : "il n'existe pas de charges suffisantes contre X,. d'avoir commis l'infraction visée ci-dessus". Autrement dit, il s'agit bien d'un "suicide". Curieuse Justice !!!

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ORDONNANCE DE NON-LIEU
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE A PITRE	N° DU PARQUET .96006296. N° INSTRUCTION .2/96/60. PROCÉDURE CRIMINELLE
CABINET DE Loïc COURTEL VICE - PRÉSIDENT INSTRUCTION

Devant Nous, Loïc COURTEL, Vice-Président Instruction au tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, étant en notre cabinet,

Vu l'information concernant : X

du(des) chef(s) de : Tentative d'assassinat

Fait prévu et réprimé par les articles 221-1, 221-3, 121-4 du Code Pénal

Monsieur Louis Marie LE CABELLEC

domicilié              ayant pour avocat : Me Denise TERRASSE-GIROUD

-Partie civile -

Vu le réquisitoire de Monsieur le procureur de la République en date du l5.09.1997 tendant à déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivie;

Adoptant les motifs dudit réquisitoire

Vu les articles 177,183 et 184 du Code de Procédure Pénale ;

Attendu que que dans ces conditions, il n'existe pas de charges suffisantes contre X, d'avoir commis l'infraction visée ci-dessus

Déclarons qu'il n'y apas lieu à suivre en l'état et ordonnons le dépôt du dossier au greffe pour y être repris en cas de survenance de charges nouvelles.

Fait en notre cabinet, le 19 septembre 1997
Le juge d'instruction.

Loïc COURTEL

Notification et copie de la présente ordonnance a été adressée aux parties civiles et leurs avocats par lettre recommandée, le I 9 septembre 1997, le greffier, le 19 septembre 1997, le greffier,