Plainte contre X du Comité de l'eau
et SOS-Santé Désirade
22/03/02
A Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction près le Tribunal de Grande Instance de Basse Terre
PLAINTE CONTRE X AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Le Comité de défense et protection de l'eau de la Guadeloupe
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 22, rue Pasteur à Capesterre Belle-Eau 97130
Représenté par son Président en exercice
Ayant pour Avocats :
Cabinet Bernard BENAÏEMAvocats à la Cour
5, Avenue de l'Opéra 75 001 Paris
tél : 01 47 03 01 01
fax : 01 47 03 01 02
toque : D 90
et
Maître Marie-Bernadette NOLAR
Avocat
24,rue Achille René-Boisneuf
97110 Pointe à Pitre
tél : 05 90 82 16 79
fax : 05 90 93 04 45
Le Comité de défense et protection de l'eau de la Guadeloupe
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 22, rue Pasteur à Capesterre Belle-Eau 97130
Représenté par son Président en exercice
Ayant pour Avocats :
Cabinet Bernard BENAÏEM
Avocats à la Cour
5, Avenue de l'Opéra 75 001 Paris
tél : 01 47 03 01 01
fax : 01 47 03 01 02
toque : D 90
et
Maître Marie-Bernadette NOLAR
Avocat
24,rue Achille René-Boisneuf
97110 Pointe à Pitre
tél : 05 90 82 16 79
fax : 05 90 93 04 45
A l'honneur d'exposer les faits suivants :
Le Comité de défense de l'Eau pour la Guadeloupe est une association loi 1901 créée le 10 mai 1994 qui a pour objet de veiller à la qualité de l'eau distribuée aux usagers du réseau sur l'archipel Guadeloupéen et d'améliorer les conditions de distribution et de juste facturation de l'eau potable.
Cette association a pour but statutaire la défense des intérêts matériels et moraux de ses adhérents.
Pièce n°1 : Récépissé de déclaration de constitution d'association en date du 10 mai 1994
L'article 1er de la loi n°92-3 du 4 janvier 1992 dispose que :
" L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis. "
Or, en Guadeloupe, " le patrimoine commun de la nation " subi de graves atteintes depuis de nombreuses années.
Il est en effet aujourd'hui incontestable que le système de distribution d'eau de la Guadeloupe a été et est toujours soumis à de graves difficultés aux causes multiples.
La première manifestation de grande ampleur de ces difficultés s'est matérialisée dans les événements qui ont secoué l'Île de la Désirade dans les années 1995, 1996 et 1997 : une épidémie de crises d'appendicite ainsi que des problèmes cutanés et digestifs de nature variable ont ainsi pu être constatés chez une grande partie de la population.
Bien que contestés par les autorités, ces événements ont été attribués par la population et par une partie du corps médical, à la qualité déplorable de l'eau distribuée par le réseau d'eau potable.
Dans les années postérieures, les articles de presse n'ont cessé de se faire l'écho des problèmes rencontrés sur le réseau de distribution d'eau et de la vétusté des installations.
A la fin de l'année 2000, les autorités préfectorales ont été contraintes de reconnaître que l'eau distribuée dans une grande partie de la Guadeloupe, ne correspondait pas aux critères minimums de potabilité, compte tenu de l'utilisation massive de pesticides, en particulier, par l'agriculture bananière.
Du fait de cette pollution, la distribution d'eau potable a été par endroit purement et simplement suspendue et des mesures ont dû être prises pour tenter de faire baisser le taux de pesticides.
L'étude préalable de la complexité du réseau de distribution d'eau sur la Guadeloupe ainsi que la présentation de ces crises majeures de l'Eau en Guadeloupe, notamment celle de l'Ile de la Désirade et celle, plus récente mais tout aussi grave, des pesticides, permet de relever la constitution de plusieurs infractions pénales.
1. Sur le réseau de distribution de l'eau en Guadeloupe
a) La situation géologique et climatique de la Guadeloupe
Le réseau de distribution de l'eau en Guadeloupe est majoritairement lié à la situation géologique et climatique de l'île ou plutôt des îles puisque la Guadeloupe dite continentale est constituée de deux îles fondamentalement différentes.Le massif volcanique de la Basse-Terre fait écran aux alizés venus de l'Est et provoque le refroidissement et la condensation des masses d'air entraînant des précipitations pluvieuses importantes sur la plus grande partie de Basse-Terre, que l'on considère comme le château d'eau de la Guadeloupe, alors que Grande-Terre, en raison de son relief quasi inexistant, connaît une pluviométrie beaucoup moins importante.
Ceci explique l'existence d'un réseau hydrographique important sur Basse-Terre qui compte plus de 50 cours d'eau pérennes, alors que Grande-Terre ne connaît que quelques ravines intermittentes. Pourtant, la densité de population sur Grande-Terre est beaucoup plus importante que celle de Basse-Terre (331 habitants au Km² contre 205).
Il y a donc 80% des ressources destinées à l'alimentation en eau potable se situant sur Basse-Terre alors que 53% de la population habite sur Grande-Terre.
Cette situation nécessite, tout naturellement, que l'eau soit transportée de ses lieux de production vers ses lieux de consommation. Il y a ainsi plusieurs conduites qui permettent de transporter l'eau potable de Basse-Terre vers Grande-Terre.
La plus importante et la plus longue de ces conduites, dite " conduite de Belle-Eau-Cadeau " part des sources de l'Habituée, au sud-est de Basse-Terre, remonte la Côte au vent, reçoit l'apport du captage de la Digue, contribue à desservir en eau potable l'agglomération de Pointe-À-Pitre, traverse Grande-Terre dont elle alimente plusieurs communes (Le Moule, Petit Canal, Port Louis, Anse Bertrand, Sainte-Anne et Saint-François) pour s'achever sur l'Ile de la Désirade. Une seconde branche de cette conduite va desservir les Saintes.
Les Désiradiens voient ainsi arriver sur leur Ile de l'eau en provenance de l'extrémité Sud de la Basse-Terre.
Or, c'est justement à cette extrémité sud de la Basse-Terre que se situent les plus importantes exploitations bananières dans lesquelles les pesticides sont utilisés massivement.
b) L'état du réseau
Ce réseau de distribution d'eau potable est en mauvais état et inadapté.Ainsi, le rapport d'étape rédigé en 1997 concernant le contrat d'affermage du réseau d'alimentation et de distribution d'eau entre le SIAG et la SOGEA et adressé par le Directeur de la Direction Départementale de l'équipement au Préfet de Région fait état en page 9 d'un " sérieux problème de déperdition qui vient perturber les résultats ". Il précise que :
" Le taux de facturation par rapport à la production ne semble pas dépasser les 50%. Il est communément admis qu'un réseau bien géré et considéré comme fiable doit s'approcher du taux de 70%. Cet écart, tout à fait important, traduit la vétusté des réseaux notamment de distribution".
Pièce n°21 : Contrat d'affermage du réseau d'alimentation et de distribution d'eau entre le SIAEG et la SOGEA
Le rapport sur la présence de pesticides dans les eaux de consommation humaine en Guadeloupe rendue par l'Inspection générale de l'environnement le 5 juillet 2001 fait état des mêmes lacunes sur le réseau (page 15).
" Il apparaît que ce réseau ne soit plus adapté aux besoins, et ce pour deux raisons principales : d'une part les infrastructures s'avèrent insuffisantes au moment de la saison sèche et d'autre part l'état d'entretien du réseau en fait une cause importante de fuites qui contribuent, avec d'autres raisons, au mauvais rendement global puisqu'il s'avère que seulement 50% de l'eau prélevée est effectivement distribuée et facturé".
Pièce n°19 : Rapport sur la présence de pesticides dans les eaux de consommation humaine en Guadeloupe en date du 5 juillet 2001
Peut-on réellement faire confiance à un réseau d'acheminement " d'eau potable " qui ne permet d'acheminer au consommateur que 50 % de l'eau prélevée ?
Les articles de la presse régionale font ainsi souvent écho des difficultés rencontrées et plus particulièrement de pénuries d'eau dans le Nord de Grande-Terre. Ainsi, à Anse-Bertrand, en juillet 2000, l'eau ne parvenait aux abonnés que sur période de deux heures par jour, " d'une couleur rouge avec un fort goût d'eau de javel ".
Pièce n°2 : Extraits de FRANCE-ANTILLES des 29 juin et 4 juillet 2000
Il apparaît par conséquent clairement que le réseau de distribution d'eau potable connaît des dysfonctionnements inhérents à l'architecture même de ce réseau et engendre à l'évidence des problèmes de qualité de l'eau.
La crise sanitaire et sociale qui a secoué la petite île de la Désirade dans les années 1995, 1996 et 1997 en est le parfait exemple.
2. La crise de la Désirade
L'île de la Désirade a connu à partir du mois d'octobre 1995 une crise sanitaire de grande ampleur qui n'a pas été correctement gérée par les autorités publiques.a) L'eau à la Désirade
La Désirade est une île située à l'Est de la Guadeloupe, séparée de celle-ci par un bras de mer d'environ 10 km. Elle se présente sous la forme d'une île rectangulaire de 11 km de long sur 2 km de large, compte une population de 1605 personnes qui réside principalement sur la plate forme littorale sud de l'île.
Jusqu'en 1992, l'approvisionnement en eau provenant essentiellement d'une petite usine de dessalage d'eau de mer, de l'eau de pluie recueillie dans des citernes individuelles et de puits.
A la suite du passage d'un cyclone, cette usine a été détruite et les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place une conduite d'eau sous-marine entre la Guadeloupe continentale, à partir de la Pointe des châteaux à Saint-François, et l'Ile de la Désirade.
La mise en place de cette conduite sous-marine a d'ailleurs été concomitante avec l'assassinat du Maire Max Mathurin en 1991, tué par balles et aspergé d'essence. Son corps a été retrouvé calciné sur la route côtière et l'enquête n'a jamais permis de retrouver l'auteur de ce crime.
b) Les événements de 1995, 1996 et 1997
La conduite a malheureusement été rompue au cours du passage du cyclone LUIS les 4 et 5 septembre 1995 et n'a été réparée provisoirement que trois semaines plus tard, notamment à cause du passage d'un deuxième cyclone. Ce fût le point de départ d'un grave problème de santé publique.
Les Désiradiens ont alors commencé à souffrir de différentes pathologies cutanées et digestives.
L'unique médecin de l'île, le Docteur Le Cabellec, a surtout constaté de nombreux signes de crises d'appendicites particulièrement chez les enfants et a envoyé ces personnes souffrantes dans des établissements hospitaliers de Pointe-à-Pitre.
Entre octobre 1995 et juillet 1996, soit neuf mois, il y a eu ainsi environ 220 habitants de l'île opérés pour des crises d'appendicites, principalement par le Docteur Jérôme MANUCEAU, chirurgien à la clinique Morne Jolivière de Pointe-à-Pitre.
Pièce n°3 : Liste des patients opérés pour appendicite à la polyclinique par le Docteur Jérôme MANUCEAU - Extraite du site Internet www.desirade-sante.com
Pièce n°4 : Liste des patients opérés hors polyclinique- Extraite du site Internet www.desirade-sante.com
Pièce n°5 : Répartition géographique des patients - Extraite du site Internet www.desirade-sante.com
Pièce n°6 : Courbes des appendicectomies entre août 1995 et août 1996 puis entre août 1996 et août 1997- Extraite du site Internet www.desirade-sante.com
Les Docteurs Le Cabellec et MANUCEAU, persuadés que l'ensemble de ces maux étaient en relation étroite avec la consommation d'eau dite potable du réseau de distribution ont alors dissuadé la population de la Désirade de ne plus consommer que de l'eau minérale.
Cette prise de position a conduit le Docteur Le Cabellec a être victime le 11 août 1996 d'une tentative d'assassinat par arme blanche.
Les gendarmes chargés de l'enquête ont conclu à une tentative de suicide à but publicitaire pour défendre sa cause alors même qu'un médecin légiste consulté a exclut la possibilité d'un suicide en relevant que " l'hypothèse d'une auto-agression soulevée par les enquêteurs est, du point de vue strictement médico-légal, peu plausible sinon invraisemblable et en tout état de cause incompatible avec la direction très oblique du coup et l'énergie nécessaire pour traverser le corps sur 25 cm ; de plus, étant donné le siège et l'étendue de la blessure, cette hypothèse supposerait de la part du Docteur LE CABELLEC une détermination indiscutable dans l'intention suicidaire au moment des faits et non un geste spectaculaire destiné à donner une publicité supplémentaire à son combat ".
Pièce n°7 : Examen médico-légal du docteur LE CABELLEC par le Médecin légiste Alain PEDECH le 28 février 1997
Les Désiradiens n'ont pu d'ailleurs que s'exécuter face à ces recommandations puisqu'ils sont nombreux à avoir constaté que l'eau coulant de leur robinet était de couleur marron et qu'elle contenait parfois des petits vers. Des échantillons de ces vers ont d'ailleurs été envoyés pour analyse au Muséum d'histoire naturelle.
Pièce n°8 : Lettre du CEMAGREF adressée au Muséum d'histoire naturelle
En tant que médecin sentinelle du Réseau national de santé publique (RNSP), le Docteur Le Cabellec a de façon hebdomadaire informé la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'évolution désastreuse sur l'Ile de la Désirade.
Loin des principes de précaution aujourd'hui si généralement admis, l'attitude de la DDASS, de la préfecture de Guadeloupe, de la SOGEA et de l'Institut Pasteur, a été au contraire, de dissimuler aussi longtemps que possible cette réalité à la population Guadeloupéenne.
Dans un communiqué en date du 30 juillet 1996, la Préfecture de la région Guadeloupe " invitait les habitants de la Désirade à consommer l'eau du réseau comme à l'accoutumée ", insistant sur le fait qu'il " ressort du résultat des analyses ainsi menées que la qualité de l'eau fournie par le réseau est irréprochable et qu'elle est donc propre à la consommation ".
Pièce n°9 : Communiqué de la Préfecture en date du 30 juillet 1996
Ainsi, alors qu'une première épidémie d'appendicite avait eu lieu sur l'île de la Désirade en 1996, et que l'arrêt de ce phénomène n'avait été obtenu que par le biais de la cessation immédiate de l'ensemble de la population Désiradienne, à consommer de l'eau du robinet, les pouvoirs publics contestant cette hypothèse formulée par les médecins et chirurgiens de l'île, n'avaient de cesse que d'inciter les Désiradiens à reprendre une consommation normale d'eau du robinet.
Dans un communiqué en date du 21 février 1997, la DDASS répétait que l'eau distribuée à la Désirade était de qualité satisfaisante, ce qui a conduit les désiradiens à réutiliser l'eau provenant du réseau de distribution.
Pièce n°9 bis : Communiqué de la DDASS en date du 21 février 1997
Or, dès que cette consommation a repris, il s'est déclenché une nouvelle crise d'appendicites au cours du 2ème trimestre 1997 qui n'a cessé que par un nouvel arrêt de la consommation d'eau du réseau.
Ce sont à nouveau une quarantaine de désiradiens qui ont du être hospitalisés dont une vingtaine ont été opérés de l'appendicite par le Docteur MANUCEAU.
La façon dont la DDASS a cru devoir gérer cette crise, est particulièrement édifiante.
Elle a tout mis en œuvre pour que soient discrédités le médecin de l'île, le Docteur LE CABELLEC et le chirurgien Correspondant de ce médecin, le docteur MANUCEAU, allant même jusqu'à déposer une plainte pénale pour mutilation volontaire et coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité permanente.
Il est à noter qu'à la suite d'une longue instruction qui a porté le déshonneur sur les docteurs Le Cabellec et MANUCEAU, une ordonnance de non-lieu a enfin été rendue le 10 mai 2001, disculpant ceux-ci de toute commission d'infraction pénale.
Pièce n°10 : Ordonnance de non-lieu rendue le 10 mai 2001
Parallèlement, la DDASS a tenté par tout moyen d'éviter que ne pèse le moindre doute sur la qualité de l'eau du réseau distribuée à la Désirade.
Le RNSP, saisi par la DDASS le 7 mars 1996 a rédigé un rapport d'investigations rendu le 28 août 1996 et a conclu à une " épidémie d'appendicectomies " et aux réponses inappropriées de la filière médico-chirurgicale unique, c'est à dire à la multiplication des interventions tendant à l'ablation de l'appendice sans raison.
Le RNSP a insisté sur le fait que la littérature scientifique ne connaît pas d'épidémie d'appendicites et que cette théorie devait donc être écartée. Or, il demeure bien évident que c'est avec de tels raisonnements que sont développées des crises comme celle du sida ou celle plus récente de la vache folle.
Les rédacteurs du rapport concluent même leurs propos en expliquant que seul " un climat d'inquiétude a vraisemblablement été à l'origine de cette flambée épidémique d'appendicectomies ".
Pièce n°11 : Rapport d'investigation du RNSP en date du 28 août 1996 ayant pour titre " Epidémie d'appendicectomies chez les habitants de la l'île de la Désirade, Guadeloupe " et Bilan des informations disponibles au 29 juillet 1996
Ce rapport a été fermement critiqué par le Docteur Jérôme MANUCEAU qui a été personnellement mis en cause tout comme le Docteur Le CABELLEC.
Pièce n°12 : Analyse par le Docteur MANUCEAU du rapport d'investigation du RNSP - extraite du site Internet www.desirade-sante.com
En outre, ce rapport a omis l'étude de certains éléments et les constatations nécessaires qui auraient du en découler.
En effet, dire que les événements des années 1995-1996-1997 ne trouvent leur source que dans un climat d'inquiétude, c'est oublié que l'ensemble du corps médical s'accorde pour dire que la cause exacte de l'appendicite reste encore indéterminée et que pour le diagnostic d'une appendicite aiguë, l'élément principal avant la chirurgie est l'examen du malade.
Pièce n°13 : Lettre et attestations des professeurs Delpero et Le Treut et des Docteurs Dubau, Fromont et Hans.
C'est oublié que le même rapport ne cesse de faire état des symptômes douloureux abdominaux relevés dans la population à l'époque de ces événements, ce qui à une telle échelle démontre l'existence d'une crise sanitaire de grande ampleur.
C'est oublié également que la très grande majorité de ceux qui ont été opérés par le Docteur Jérôme MANUCEAU atteste que les douleurs qu'ils subissaient ont disparues après l'intervention chirurgicale.
Pièce n°14 : Attestations des désiradiens opérés par le Docteur MANUCEAU
C'est oublié enfin que l'ensemble des troubles constatés, qu'ils aient ou non donné lieu à une intervention chirurgicale d'ablation de l'appendice, démontre à l'évidence un problème majeur de santé publique qui a été géré d'une façon déplorable par les responsables publics et privés du réseau de distribution d'eau " potable ".
En effet, les autorités sanitaires n'ont eu de cesse de répéter que la majeure partie des analyses effectuées sur le réseau permettait de conclure à une eau tout à fait potable.
Tout d'abord, il faut noter que cette affirmation est fausse.
Les prélèvements effectués le 19 avril 1996 dans différents points le démontre parfaitement puisque les trois analyses effectuées ce jour là ont toutes conclu à la non potabilité de l'eau.
Pièce n°15 : Analyses d'eau à la Désirade le 19 avril 1996
Il est de plus particulièrement édifiant de s'apercevoir, alors que la crise d'appendicites était à son paroxysme, qu'exception faite des analyses décelant une non potabilité le 19 avril 1996, aucune autre analyse n'a été effectué par la DDASS et la SOGEA sur une période allant du 22 décembre1995 et le 6 juin 1996.
Pièce n°16 : Document intitulé Analyses de l'eau de la Désirade -Site Internet www.desirade-sante.com
Ces organismes et leurs responsables ont soit omis de faire effectuer les contrôles mensuels de qualité de l'eau soit dissimulée des résultats du même ordre que ceux du 19 avril 1996.
Ils ont par conséquent manqué gravement à leurs obligations.
Ensuite, il est important de noter qu'elle est la signification exacte du terme eau potable. Il ne signifie pas que l'eau est inoffensive pour la santé du consommateur mais tout simplement que le bilan effectué respecte les normes légales du contrôle de routine. C'est ce que relève le Professeur Ph. HARTEMANN dans un courrier adressé au Docteur Jérôme MANUCEAU le 4 novembre 1996 dans lequel il prend l'exemple d'une épidémie d'origine hydrique aux Etats-Unis en 1993 avec 400.000 cas et une eau pourtant déclarée conforme aux normes de potabilité.
Pièce n°17 : Lettre du Professeur HARTEMANN au Docteur Jérôme MANUCEAU en date du 4 novembre
C'est ainsi que les Guadeloupéens, faute pour les pouvoirs publics et les sociétés chargées de la distribution des eaux d'avoir effectuer les analyses nécessaires, ont consommé pendant plusieurs dizaines d'années une eau dite potable alors même qu'il est aujourd'hui prouvé qu'elle contient des pesticides dans des proportions importantes.
3. Sur la présence massive de pesticides sur les eaux destinées à la consommation humaine
L'agriculture bananière, deuxième type de production agricole de la Guadeloupe, représente la majeure partie des terres cultivées sur Basse-terre situées sur les contreforts accidentés et bien arrosés du massif de la Soufrière et fournit avec les filières agroalimentaires en aval des milliers d'emplois indispensables à l'économie de la Guadeloupe.Or, la banane est une culture fragile, soumise à des maladies fongiques et à la pression de nombreux ravageurs, qui nécessite par voie de conséquence des traitements par pesticides bien souvent simplement étendus sur le sol et entraînés par les eaux de ruissellement lors des orages et passent ainsi extrêmement facilement dans les eaux de surface et donc dans le réseau d'alimentation d'eau potable de l'ensemble de la Guadeloupe puisque le massif de la Soufrière est le Château d'eau de pratiquement l'ensemble de l'archipel Guadeloupéen.
Ces circonstances tenant à la production intensive de bananes et à l'utilisation massive de pesticides, la situation constatée sur l'île de la Désirade au cours des années 1995, 1996 et 1997, auraient dû pour le moins conduire les pouvoirs publics à la plus grande prudence et faire procéder systématiquement comme les textes légaux le prévoient, à des analyses de pesticides, dans l'eau destinée à la consommation humaine.
Il n'en a rien été.
Ce n'est que le 10 avril 2000, lors d'une conférence de presse, que les autorités préfectorales ont communiquées sur le sujet et ont indiqué la situation catastrophique de la qualité de l'eau distribuée en Guadeloupe à la suite d'une enquête menée par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales depuis le mois de juillet 1999.
Pièce n°18 : Conférence de presse du lundi 10 avril 2000
Il doit être précisé, qu'à l'occasion de ces événements, la population a été informée que certains produits utilisés dans l'agriculture en Guadeloupe, interdits du fait de leur dangerosité depuis plus de trente ans, avaient été trouvés dans des normes très supérieures à la normale au sein du réseau de distribution d'eau potable.
Les Guadeloupéens ont appris que les trois produits en cause (Chlordécone, Dieldrine et HCH Béta) appartiennent à la famille des organochlorés, " dont le principal effet toxique est une atteinte du système nerveux central provoquée par une altération des échanges cellulaires (nystagmus, ataxie, troubles de la coordination, convulsions…) " selon le rapport de la DASS.
La DASS a pu préciser en outre que " l'insuffisance des données scientifiques disponibles dans la littérature internationale rend difficile une estimation des effets à moyen et long terme, qu'une atteinte hépatique chez des travailleurs agricoles exposés de manière prolongée à l'HCH a été notée et que compte tenu du passage possible de ces molécules dans le lait maternel, des consignes données (restriction d'usage alimentaire) doivent être particulièrement respectées chez les femmes enceintes, allaitantes et bien sur les nourrissons et enfants".
Dans leur conférence de presse, les autorités préfectorales ont noté qu'au taux de concentration constatée, " il n'y a pas d'effet immédiat et soudain sur la santé et que les effets à moyen et long terme de ces produits sont à ce jour inconnus ". Elles n'ont pu en conséquence que constater que " le principe de précaution " imposait de prendre de nombreuses mesures de protection de la population et notamment la suspension de l'activité de distribution de l'eau embouteillée, la fermeture de certains captages, des recommandations sur l'usage de l'eau dans les zones touchées.
Cette situation avait pourtant été depuis de nombreux mois, dénoncée par le Comité de l'Eau de Guadeloupe, qui n'avait cessé jusque là, de mobiliser l'opinion publique sur l'état déplorable du réseau et sur l'absence du caractère probant des analyses prétendument effectuées par les organismes publiques ou parapubliques.
Le corps médical s'était lui-même à travers divers intervenants tels que le Docteur MANUCEAU, préoccupé de longue date de cette situation et n'avait pas exclu l'hypothèse qu'il pourrait y avoir un lien de causalité entre la pollution de l'eau et certains types de cancers particulièrement présents en Guadeloupe.
C'est ainsi, que sans pouvoir incontestablement l'établir, il pouvait être supputé qu'à l'instar d'autres situations constatées dans d'autres pays comme par exemple le Canada, il pouvait exister, outre la concentration trop élevée de pesticides dans l'eau, une corrélation directe, entre les cancers digestifs et l'absorption d'amiante contenue dans le réseau de distribution du fait de canalisations en amiante, vétustes.
La réalité de la pollution de l'eau distribuée en Guadeloupe ne pouvait être ignorée des pouvoirs publics et en particulier de la DDASS, puisqu'en 1998, un colloque avait eu lieu sur les problèmes de la chaîne alimentaire dans l'archipel où il était clairement mentionné que les pesticides avaient pénétré le sol et vraisemblablement la nappe phréatique Guadeloupéenne et que de ce fait un certain nombre d'éléments de la chaîne alimentaire était contaminé.
Cette attitude a perduré jusqu'à l'année 2000 où les services de la préfecture et le Préfet lui même, ont décidé d'adopter une attitude constructive avec les associations de consommateurs et ont permis qu'un certain nombre de vérités fasse enfin surface.
Enfin, à compter de cette période, les pesticides ont été systématiquement recherchés et la politique de l'Institut Pasteur consistant comme se fut le cas au cours des années 1996 à cesser des analyses pour dissimuler l'absence de potabilité, s'est arrêtée.
Il n'en demeure pas moins que par l'action conjuguée des pouvoirs publics, de la SOGEA, et de l'Institut Pasteur, la santé de bon nombre de Guadeloupéen a été gravement hypothéquée durant plusieurs années.
Cette attitude est particulièrement dénoncée dans le rapport commun entre l'Inspection générale des affaires sociales du Ministère de l'emploi et de la solidarité et l'Inspection générale de l'environnement du Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la présence de pesticides dans les eaux de consommation humaine en Guadeloupe en date du 5 juillet 2001 et qui a été établi à la suite des découvertes de l'année 2000.
Pièce n°19 : Rapport sur la présence de pesticides dans les eaux de consommation humaine en Guadeloupe en date du 5 juillet 2001
Si les inspecteurs, le Docteur Henri BONAN et Monsieur Jean-Louis PRIME, ont relevé que les autorités avaient réagi de façon rapide et coordonnée dès que la pollution a été confirmée, ils ont également pu noté en page 22 que le contrôle sanitaire a été longtemps partiel et incomplet.
Ainsi, il est relevé dans le rapport que " si le contrôle sanitaire a été réalisé dans sa globalité en 2000 [ce qui a permis de déceler la présence de pesticides extrêmement dangereux pour la santé humaine], il apparaît, en conséquence, qu'il a été notoirement insuffisant pour les années 1996 à 1998 ".
Il est également noté en page 23 du rapport que
" Qui plus est, la recherche de pesticides et produits assimilés, introduite dans la réglementation par le décret n°95-363 du 5 avril 1995 [modifiant le décret 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles] , n'a été effectivement mise en route qu'en 1998 […]
Pièce n°20 : Décret 89-3 du 3 janvier 1989
Dès que cette recherche des produits phytosanitaires a été introduite dans le contrôle sanitaire, et nonobstant les difficultés techniques liées à ce contrôle, des résultats positifs ont été enregistrés et des pesticides retrouvés dans certains prélèvements, le plus souvent à l'état de traces mais parfois dans des proportions supérieures aux normes admises. "
Il est par conséquent indéniable qu'en ne faisant pas procéder aux analyses rendues obligatoires par des textes réglementaires, les responsables de la DASS, de la SOGEA ainsi que les autorités préfectorales ont gravement mis en danger la population guadeloupéenne.
L'alerte avait pourtant été donnée depuis longtemps selon toujours les mêmes inspecteurs. Dans un paragraphe intitulé " la pollution de l'eau est une préoccupation ancienne ", ils citent et exploitent les rapports Snégaroff (1977), Kermarrec (1979-1980), l'étude sur la rémanence des pesticides dans l'estuaire du Grand Carbet (1993) et enfin le rapport Balland-Mestres-Fagot de 1998.
Tous ces rapports et études ont mis en valeur la présence de pesticides dès 1977 en quantité importante dans les sols agricoles mais également dans l'ensemble de l'environnement. Il est même parlé de " bio-accumulation ".
Les autorités publiques et leurs représentants, les sociétés chargées du réseau d'eau potable et leurs responsables en place à l'époque des faits ont donc gravement manqué à leurs obligations en ne tenant pas compte de l'ensemble des ces signaux d'alerte et se sont retrouvés dans une situation où le taux de certains pesticides a été relevé jusqu'à plus de 103 fois la norme maximum admise (cf. rapport sur la présence de pesticides dans les eaux de consommation humaine en Guadeloupe p.27 et s.).
4. Sur les risques liés à la présence massive de pesticides sur les eaux destinées à la consommation humaine
Le rapport de la Mission conjointe Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et Inspection Générale de l'Environnement (IGE) en date du 5 juillet 2001 sur la présence de pesticides dans les eaux de consommation humaine en Guadeloupe (pièce n°19 de la plainte) a mis en évidence la présence de pesticides dans l'eau en Guadeloupe.La présence de ces pesticides est nocive pour la santé comme en atteste le rapport établi, en février 2002, par le Comité de la prévention et la précaution sur : " Les risques sanitaires liés à l'utilisation des produits phytosanitaires ".
Pièce n°22 : Rapport du Comité de la prévention et de la précaution
Il existe plusieurs dénominations pour désigner un pesticide à usage agricole : produit phytosanitaire pour les firmes qui les fabriquent et les vendent, produit phytopharmaceutique pour la réglementation européenne, produit agropharmaceutique pour les scientifiques agronomes. Cependant, toutes ces dénominations se rapportent au même concept.
Avant d'analyser les résultats du rapport (2°), il convient de rappeler les missions du Comité et les diverses questions qu'il a eu à connaître (1°).
1°) Le Comité de prévention et de la précaution
Le Comité a été créé par arrêté ministériel du 30 juillet 1996. Il résulte de l'article 1er de cet arrêté que le Comité de prévention et de la précaution est chargé :
" d'une fonction de veille et d'alerte sur l'ensemble des questions d'environnement susceptibles d'avoir des incidences sur la santé humaine. Ce comité assure également une expertise dans l'évaluation des risques liés à l'environnement sur la santé ".
De plus,
" Son champ de compétence porte sur les incidences sur la santé en tant qu'elle est liée à l'environnement de la qualité de l'air, de l'eau, des sols, des rayonnements, du bruit et des substances chimiques et biologiques ".
Pièce n°23 : Arrêté du 30 juillet 1996 portant création du Comité de la prévention et de la précaution (JO du 8 août 1996, page 12064)
Celui est composé de 19 personnalités du monde scientifique reconnues dans le domaine de l'environnement et de la santé. Il est présidé par le Professeur Alain GRIMFELD.
Pièce n°24 : Composition du Comité de la prévention et de la précaution
Par ses travaux et recommandations au Ministre de l'environnement, le comité a une triple mission :
- contribuer à mieux fonder les politiques du ministère de l'environnement sur les principes de précaution et de prévention ;
- exercer une fonction de veille, d'alerte et d'expertise pour les problèmes de santé liés aux perturbations de l'environnement ;
- faire le lien entre, d'une part, les actions de recherche et la connaissance scientifique et, d'autre part, l'action réglementaire ;
Depuis sa séance inaugurale du 5 septembre 1996, le Comité s'est réuni en séance plénière tous les deux mois, puis tous les mois à partir de septembre 1997. Le Comité a rendu sept recommandations.
1.- Les particules fines dans l'atmosphère, en particulier celles liées au diesel (avis du 23 mai 1997) : recommandations pour l'équipement des réseaux de mesure de la pollution atmosphérique pour mieux tenir compte des préoccupations de santé humaine.
2.- Le radon (avis du 23 mai 1997) : recommandations sur les stratégies de gestion du risque à préconiser afin de préserver au mieux la santé des populations.
3.- Les dioxines (avis du 3 avril 1998) : nécessité d'améliorer les connaissances des sources d'émission des dioxines et la qualité des bilans, des différentes sources et voies de transfert responsables de l'exposition des populations, des différents effets sur la santé humaine de l'exposition aux dioxines ; le comité a également recommandé de réduire sans attendre les sources jugées importantes et sur lesquelles on sait agir.
4.- Les nitrates dans l'eau destinée à la consommation humaine (avis du 8 juin 1998) : nécessité de respecter la concentration maximale admissible de 50 mg/l, du renforcement les connaissances des effets à long terme sur la santé humaine et de l'intensification des actions propres à inverser les tendances à l'accroissement des concentrations actuellement observées dans les milieux.
5.- Le programme de recherche en environnement et santé soutenu par le ministère (avis du 21 mai 1999), avec la présentation des différents projets soutenus financièrement suite aux appels à proposition de recherche lancés en 1996, 1997 et 1998 ainsi que les programmes complémentaires sur la qualité de l'air (PRIMEQUAL) et sur l'écotoxicologie (PNETOX) : recommandation préconisant la poursuite de ces programmes de recherche dans le cadre du budget recherche du ministère en renforçant la coordination avec les autres programmes, pour que les données collectées permettent une meilleure connaissance des expositions et donc contribuent à la surveillance épidémiologique.
6.- Les risques liés aux sols pollués (avis du 19 juillet 2000) : recommandations sur la surveillance des sites pollués d'origine industrielle pour prévenir les effets sur la santé.
7 - rapport du CPP sur les risques sanitaires liés à l'utilisation de produits phytosanitaires (février 2002).
L'avis du Comité a été également sollicité sur les trois sujets suivants.
1.- Les risques liés à la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM). Cette saisine a donné lieu à un avis recueilli auprès d'un panel d'experts dans le domaine par les membres du Comité de la Prévention et de la Précaution lors de sa séance du 5 septembre 1997.
2.- Les risques pour la santé humaine liés à l'exposition aux différents types d'éthers de glycol. Devant l'importance de l'usage domestique et professionnel de ces produits et l'accumulation de données scientifiques sur le sujet, il a été recommandé qu'une synthèse des connaissances soit effectuée sous la forme d'une expertise collective qui a été réalisée à partir de septembre 1998 par l'INSERM. A cette demande d'expertise s'est joint le ministère chargé du travail et de la santé. L'expertise s'est déroulée pendant l'année scolaire 1998 1999 et les conclusions ont été rendues publiques en septembre 1999.
3.- L'application du principe de précaution. Le comité a donné un avis sur le texte de la Direction générale alimentation de la Commission européenne sur les lignes directrices dans l'application du principe de précaution. Le travail du comité a donné lieu à un avis qui a servi de base aux travaux du ministère sur ce sujet ainsi qu'aux réflexions menées dans le cadre de la préparation de la présidence française de l'Union.
2°) Rapport sur les effets sanitaires liés à la présence de produits phytosanitaires
Le 19 juillet 2000, l'avis du comité a été sollicité par Mme le Ministre, chargée de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, sur les effets sanitaires liés à la présence des produits phytosanitaires et de leurs métabolites dans les sols ou dans les autres milieux en contact avec l'homme.
En particulier les questions suivantes ont été posées :
1. Les quantités résiduelles de pesticides ou leurs métabolites, notamment dans les aliments, peuvent-elles être responsables d'effets nocifs pour la santé à long terme du fait de l'exposition répété, même à faibles doses ?
(…)
5. La présence de pesticides dans l'atmosphère, dans les eaux de pluies et dans les eaux de consommation constitue-t-elle un facteur de risque complémentaire
Le CPP s'est d'abord interrogé sur les questions qui lui étaient posées et a abouti à la conclusion qui oriente la formulation de son analyse et de ses recommandations, que le problème sanitaire posé par l'utilisation des pesticides en agriculture, et par d'autres utilisateurs, justifiait une application du principe de précaution.
En effet, tous les éléments qui préconisent l'application de ce principe se trouvent réunis :
1°- Tous les éléments que le CPP a pu recueillir et donc ceux qui figurent dans le dossier du Conseil national de sécurité sanitaire, tant sur les propriétés toxicologiques des substances et leurs métabolites que sur les expositions, entraînées par la contamination alimentaire directe et indirecte (transferts par les milieux naturels), montrent qu'il existe une présomption sérieuse de risques collectifs graves.
2°- La question des effets sanitaires des pesticides est complexe et les incertitudes sont actuellement considérables.
3°- Des mesures économiquement proportionnées aux effets redoutés peuvent être mises en œuvre.
a) Exposition de la population par l'eau
S'agissant de l'analyse de l'exposition de la population aux pesticides par le biais de l'eau. Les auditions pratiquées par le CPP ont montré que l'eau pouvait être contaminé, de manière locale, mais aussi à distance des lieux de traitement.
Ainsi, en ce qui concerne l'eau, son contrôle sanitaire s'exerce dans un cadre fixé de manière interministérielle. En charge du contrôle de l'eau de consommation, les DDASS s'appuient, pour sélectionner les polluants à rechercher en priorité, sur la méthode SIRIS qui prend en compte les usages et les propriétés de toxicité. Les limites de cette méthode viennent de ce que certains produits pesticides anciens n'ont pas été évalués et que tous les métabolites ne sont pas connus ou recherchés. De plus, les données éxotoxiques et toxiques des matières actives prises en compte sont quelquefois sommaires.
La présence de résidus de pesticides dans l'eau d'alimentation (et la ressource superficielle) est réglementée par le décret 89-3 du 3 janvier 1989. Les pesticides et produits apparentés doivent respecter les concentrations maximales admissibles (CMA) indiquées dans le décret 89-3.
Les valeurs limites réglementaires de concentration de pesticides dans les eaux ne sont pas basées sur des analyses de risque mais résulteraient plutôt de décisions de nature politique. La limite de qualité de 0,5 µg/l pour le total de substances mesurées n'a pas vraiment de signification puisqu'il n'y a pas de liste arrêtés des substance à rechercher. La directive 98-83 apporte un élément de réponse à cette critique en indiquant de rechercher les éléments " de présence probable ". Dans le même temps, certains produits de toxicité reconnue (tel que le paraquat) ne sont pas détectables qu'à des teneurs bien plus élevées que 0,1 µg/l et certaines molécules sont analysées avec des performances insuffisantes ou sans méthode normalisée. Ceci pose la question de l'autorisation de produits dont les teneurs résiduelles sont difficilement mesurables.
Les substances actives et les produits de dégradation peuvent être persistants, bio-accumulables (anciens organochlorés) dans les sols ou les écosystèmes ou encore s'accumuler dans les milieux naturels physiques (nappes phréatiques et souterraines par exemple).
Ainsi des contaminations d'eau par une ancienne utilisation de pesticides (chlordécone) ont été identifiées dans les eaux souterraines sous des bananeraies dans les DOM.
b) Effets sur la santé de la présence de pesticides
Le rapport du CPP met en avant trois risques pour la santé liés à la présence de pesticides :
1°- Un risque cancérogenèse
2°- Des effets sur la reproduction et le développement. Les pesticides ont été identifiés en tant qu'agents susceptibles de porter atteinte au processus de fertilité masculine, via une toxicité testiculaire, suite aux conséquences de l'utilisation du DBCP.
3°- Effets neurologiques et neuro-comportementaux.
Ce rapport a fait l'objet d'un encart dans le " Canard Enchaîné " du 3 avril 2002.
Il y est spécifié que :
" Non seulement la France est championne du pesticide, mais c'est elle qui a les contrôles les plus laxistes. Sur les 600 substances les plus utilisées en France, seules 210 sont régulièrement recherchées (…). C'est ce que dénonce le CPP. Cet organisme consultatif indépendant vient de remettre à Yves Cochet, ministre de l'environnement, un rapport explosif sur les risques des pesticides pour la santé (…) ".
Pièce n°25 : Extrait du Canard Enchaîné du 3 avril 2002
La presse guadeloupéenne fait désormais état de ces problèmes, et plus particulièrement France Antilles dans un article paru en octobre 2002 intitulé : " Où en est la pollution aux produits phytosanitaires ? ".
Pièces n°26 : Article de France Antilles d'octobre 2002
Enfin, il semble qu'un problème similaire se pose en Martinique et qu'un insecticide interdit serait utilisé dans des bananeraies.
Pièce n°27 : Article de Libération du 12 octobre 2002
Cet article rejoint celui publié dans le Canars Enchaîné dans son édition du 3 septembre 1997 relative aux : " Histoires d'eaux martiniquaises et lucratives ".
Pièce n°28 : Article du Canard Enchaîné du 3 septembre 1997
5. Sur la constitution d'infractions pénales
L'ensemble des faits précédemment énoncés révèle une série d'agissements frauduleux de la part des responsables publics et privés ayant un contrôle ou un devoir de contrôle sur la qualité de l'eau distribuée aux Guadeloupéens, et par conséquent sur leur santé.Plusieurs infractions pénales ont été constituées par ces responsables et notamment :
a) Le délit de mise en danger d'autrui
Ce délit est prévu par les l'article 223-1 du Code pénal qui dispose que
" Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 francs d'amende "
b) Le délit d'abstention volontaire de prendre ou de provoquer des mesures permettant de combattre un sinistre
Délit prévu par l'article 223-7 du Code pénal
" Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200.000 francs d'amende ".
c) Le délit prévu par l'article 22 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau nouvellement article L.216-6 du Code de l'environnement
" Quiconque a jeté, déversé ou laissé s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont même provisoirement, entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés à l'article L. 232-2 du code rural et à l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, sera puni d'une amende de 2 000 F à 500 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Lorsque l'opération de rejet a été autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent que si les prescriptions de cet arrêté n'ont pas été respectées. "
Dans ces conditions, le Comité de défense et protection de l'eau de la Guadeloupe entend déposer plainte des chefs précités, se constituer partie civile et offre de consigner la somme qu'il vous plaira de fixer.
A Pointe-à-Pitre, le ……………….
Liste des pièces jointes :
Pièce n°1 : Statuts de l'association
Pièce n°2 : Extraits de FRANCE-ANTILLES des 29 juin et 4 juillet 2000
Pièce n°3 : Liste des patients opérés pour appendicite à la polyclinique par le Docteur Jérôme MANUCEAU - Extraite du site Internet www.desirade-sante.com
Pièce n°4 : Liste des patients opérés hors polyclinique- Extraite du site Internet www.desirade-sante.com
Pièce n°5 : Répartition géographique des patients - Extraite du site Internet www.desirade-sante.com
Pièce n°6 : Courbes des appendicectomies entre août 1995 et août 1996 puis entre août 1996 et août 1997- Extraite du site Internet www.desirade-sante.com
Pièce n°7 : Examen médico-légal du docteur LE CABELLEC par le Médecin légiste Alain PEDECH le 28 février 1997
Pièce n°8 : Lettre du CEMAGREF adressée au Muséum d'histoire naturelle
Pièce n°9 : Communiqué de la Préfecture en date du 30 juillet 1997
Pièce n°9 bis : Communiqué de la DDASS en date du 21 février 1997
Pièce n°10 : Ordonnance de non-lieu rendue le 10 mai 2001
Pièce n°11 : Rapport d'investigation du RNSP en date du 28 août 1996 ayant pour titre " Epidémie d'appendicectomies chez les habitants de la l'île de la Désirade, Guadeloupe " et Bilan des informations disponibles au 29 juillet 1996
Pièce n°12 : Analyse par le Docteur MANUCEAU du rapport d'investigation du RNSP - extraite du site Internet www.desirade-sante.com
Pièce n°13 : Lettre et attestations des professeurs Delpero et Le Treut et des Docteurs Dubau, Fromont et Hans.
Pièce n°14 : Attestations des désiradiens opérés par le Docteur MANUCEAU
Pièce n°15 : Analyses d'eau à la Désirade le 19 avril 1996
Pièce n°16 : Document intitulé Analyses de l'eau de la Désirade -Site Internet www.desirade-sante.com
Pièce n°17 : Lettre du Professeur HARTEMANN au Docteur Jérôme MANUCEAU en date du 4 novembre
Pièce n°18 : Conférence de presse du lundi 10 avril 2000
Pièce n°19 : Rapport sur la présence de pesticides dans les eaux de consommation humaine en Guadeloupe en date du 5 juillet 2001
Pièce n°20 : Décret 89-3 du 3 janvier 1989
Pièce n°21 : Contrat d'affermage du réseau d'alimentation et de distribution d'eau entre le SIAEG et la SOGEA
Pièce n°22 : Rapport du Comité de la prévention et de la précaution
Pièce n°23 : Arrêté du 30 juillet 1996 portant création du Comité de la prévention et de la précaution (JO du 8 août 1996, page 12064)
Pièce n°24 : Composition du Comité de la prévention et de la précaution
Pièce n°25 : Extrait du Canard Enchaîné du 3 avril 2002
Pièces n°26 : Article de France Antilles d'octobre 2002
Pièce n°27 : Article de Libération du 12 octobre 2002
Pièce n°28 : Article du Canard Enchaîné du 3 septembre 1997